Les formulaires T5 relatifs à l’exonération pour destinations particulières prouvent que les produits éligibles aux droits de douane à taux réduit ou à taux zéro, dont certains poissons et fruits de mer (indiqués dans le blog précédent « Mieux comprendre l’ « exonération pour destinations particulières » »), ont été transformés et assignés à la destination particulière qui leur a été attribuée dans les délais prévus. Il est important de noter que ces documents permettent également à de telles marchandises d’être transférées d’un détenteur d’autorisation d’exonération à un autre.
Les sociétés pouvant bénéficier de l’exonération comprennent :

• Les importateurs/commerçants établis au sein de l’UE ;
• Les importateurs qui assignent eux-mêmes les marchandises à la destination particulière qui leur a été attribuée ;
• Les importateurs qui transforment partiellement les marchandises sous destination particulière, puis les transfèrent à une autre société autorisée à poursuivre la transformation pour usage final ; et
• Les importateurs qui n’effectuent aucune transformation pour usage final mais qui, au lieu de cela, distribuent les marchandises à d’autres sociétés agréées qui assignent ces marchandises à la destination particulière qui leur a été attribuée.

LICENCE ET AUTORISATION
Afin de recevoir une licence pour destinations particulières/T5, l’importateur de poisson doit contacter le bureau principal des douanes de sa région. Par exemple, les importateurs belges doivent contacter la douane de Bruxelles. L’organisme qui autorise la licence est toujours le bureau principal des douanes de chaque État membre.

Une fois la demande présentée, les agents des douanes visiteront les locaux de l’importateur pour interroger les employés qualifiés et inspecter les procédés physiques impliqués. En cas d’accord, il faudra compter entre quatre et
cinq semaines environ avant de recevoir la licence.

Il existe trois principaux types d’autorisation pour destinations particulières :
1. Autorisation nationale : elle permet à l’utilisateur de bénéficier de l’exonération uniquement au sein de son propre État membre.
2. Autorisation unique : elle permet au commerçant de bénéficier de l’exonération dans plus d’un État membre.
3. Autorisation intégrée : elle permet au commerçant de bénéficier des destinations particulières et d’un autre régime douanier, tel que le régime du perfectionnement actif, le régime du perfectionnement passif ou le régime de l’entrepôt de douane.

PROCÉDURE DE DEMANDE
Toute demande d’autorisation unique sur le formulaire de demande standard est généralement soumise dans l’État membre au sein duquel la comptabilité principale de l’importateur de poisson est tenue. Par exemple, une société dont la comptabilité principale est tenue en France fera une demande pour qu’un autre État membre ou d’autres États membres soit(en)t inclus dans son autorisation française. De la même façon, une société dont la comptabilité est tenue dans un autre État membre introduira une demande auprès du bureau principal des douanes de sa région pour que la France soit incluse dans son autorisation.

Toute demande d’autorisation intégrée est effectuée dans la Section Régimes Économiques du formulaire de demande standard. Le commerçant doit indiquer dans sa demande les marchandises qui seront déclarées sous chaque régime et ces informations seront spécifiées sur l’autorisation.
La durée de validité d’une autorisation est normalement de trois ans.

TRANSFERT DE MARCHANDISES
Le transfert de marchandises sous destination particulière peut avoir lieu sans aucune formalité douanière entre différents lieux désignés au sein d’une autorisation. De plus, les marchandises sous contrôle de la destination peuvent être transférées d’un détenteur d’autorisation (le cédant) à un autre détenteur d’autorisation (le cessionnaire). Toutes les marchandises transférées doivent être assignées à la destination particulière qui leur a été attribuée conformément au délai spécifié au sein de l’autorisation. La période autorisée peut être prolongée dans certaines circonstances.

Le transfert de marchandises entre deux détenteurs d’autorisation au sein de l’État membre peut avoir lieu sans aucune formalité douanière sous un régime de transfert simplifié, au moyen de documents commerciaux. Toutefois, lorsque les marchandises sont transférées d’un détenteur d’autorisation dans l’État à un détenteur d’autorisation dans un autre État membre et lorsqu’un régime de transfert simplifié n’a pas été convenu par la douane, le régime T5 de surveillance des marchandises en transit doit être utilisé. La méthode de transfert des marchandises sera précisée au sein de l’autorisation.

À noter également que des dossiers suffisamment détaillés doivent être conservés afin de permettre à la douane de vérifier que les marchandises ont bien été assignées à la destination particulière qui leur a été attribuée. Ces informations doivent comprendre la chaîne d’approvisionnement tout entière et inclure les lieux, dates, valeurs, quantités, etc. de la réception des marchandises à l’utilisation finale, tout en passant par la transformation. Elles doivent également inclure tout sous-produit étant issu d’une transformation. Ces dossiers doivent être disponibles en cas d’inspection et doivent être conservés pour une durée de trois années civiles à compter de la fin de l’année durant laquelle les marchandises ont cessé d’être soumises au contrôle de la destination.

• L’éligibilité du poisson peut être modifiée suite à des révisions en matière de quotas et à des suspensions des droits de douane. Il est donc conseillé aux importateurs/commerçants de consulter régulièrement le bureau principal des douanes de leur pays afin de se conformer aux règles.