La pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) est l’un des problèmes majeurs touchant le commerce mondial des produits de la mer. Menaçant grandement le caractère durable des pêcheries et des écosystèmes marins mondiaux, elle est de plus largement associée aux violations des droits de l’homme tout au long de la chaîne d’approvisionnement des produits de la mer.

Les activités de pêche INN comprennent celles réalisées sans autorisation nécessaire, celles non signalées aux autorités compétentes ou bien celles qui ne respectent ni la loi ni la réglementation. L’ampleur de la pêche INN – et les conséquences effroyables découlant des actions des pires exploitants de la chaîne d’approvisionnement des produits de la mer – a fait la une des journaux à de nombreuses reprises au cours des dix dernières années.

Bien que surveiller les flottes de pêche en eaux lointaines soit particulièrement difficile, des progrès ont été réalisés en termes de lutte contre la pêche INN à travers le développement et la mise en place de directives et de réglementations à l’échelle nationale et internationale. Et, fort heureusement, des solutions technologiques ont été élaborées– et continuent de l’être – afin de lutter contre les pratiques INN et de veiller à ce que les exploitants indésirables soient exclus, tandis que ceux qui respectent les bonnes pratiques sont récompensés pour leur approche éthique.

Collaboration internationale

En raison du fait que de nombreuses pêcheries connaissent un partage des ressources mondiales, leur gestion efficace passe par une coordination entre les nations, afin de veiller à ce que les réglementations soient systématiquement appliquées. Par conséquent, les directives INN impliquent souvent une collaboration et une coopération internationales.

Les directives soulignent l’importance d’un suivi rigoureux, de mesures de contrôle et de surveillance, de l’utilisation de la technologie, d’un suivi par satellite, et d’autres outils servant à contrôler les activités de pêche et à appliquer les réglementations de manière efficace. Les directives mettent souvent l’accent sur la responsabilité des nations, lesquelles doivent veiller à ce que tout navire immatriculé sous leur pavillon respecte les réglementations internationales.

Les directives INN mettent également un point d’honneur à améliorer la traçabilité des produits de la mer tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Cela implique de documenter le parcours des produits de la mer de leur point d’origine (à savoir de leur prise) jusqu’à leur point de vente, afin de veiller à ce qu’ils soient pêchés en toute légalité. Les directives comprennent souvent des clauses visant à imposer des sanctions et des pénalités aux personnes, navires ou pays pratiquant la pêche INN. Ces dernières sont conçues pour créer des mesures dissuasives fortes et promouvoir le respect des réglementations.

Directives internationales

De nombreuses directives INN sont élaborées et mises en œuvre via des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), qui gèrent la pêche en haute mer dans certaines régions et établissent des règles et des réglementations visant à encadrer les activités de pêche et à lutter contre la pêche INN.

L’un des autres outils permettant de lutter contre la pêche INN est l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port (PSMA), lequel vise à empêcher que du poisson pêché de manière illicite puisse entrer sur les marchés internationaux via les ports. Cet accord fournit des directives en matière de contrôle portuaire et interdit aux navires participant à des activités de pêche INN de pouvoir accéder aux ports.

Directives européennes

En novembre, le Conseil européen a accepté de revoir le système de contrôle de pêche de l’UE, en y introduisant une série de réglementations, dont beaucoup devraient contribuer à réduire le volume des produits de la mer capturés au moyen d’une pêche INN entrant sur les marchés de l’UE, en veillant à ce que le système de contrôle de pêche de la région reste à jour via l’intégration des tout derniers développements technologiques, et à ce que les navires de l’UE et les autres navires pêchant dans les eaux de l’UE suivent les règles de la politique commune de pêche (PCP).

Les principaux changements introduits sont les suivants :

• Tous les navires de pêche de plus de 9 mètres de long doivent être suivis via un système de surveillance des navires (SSN) et toutes les prises doivent être enregistrées par voie électronique, afin de veiller à ce que les captures non désirées ne soient pas rejetées en mer en violation de l’obligation de débarquement.
• Les États membres de l’UE doivent s’assurer que les personnes coupables d’avoir enfreint la réglementation fassent l’objet de sanctions administratives et/ou pénales efficaces, proportionnées et dissuasives.
• Nouvelles règles concernant la marge de tolérance (ou d’erreur) lorsque l’estimation des captures sera introduite afin d’éviter les déclarations erronées.
• L’amélioration de la traçabilité numérique tout au long de la chaîne d’approvisionnement, via le système CATCH, simplifiera le suivi des produits frais provenant de la pêche et de l’aquaculture, ce qui permettra aux autorités de détecter plus facilement les produits issus de la pêche INN. Dans le cas d’aliments transformés, une étude préalable de la Commission sur les solutions disponibles, ainsi qu’une période de transition de cinq ans, seront nécessaires.
• Les pays non-membres de l’UE seront également en mesure de produire et de valider des certificats de capture directement depuis l’espace numérique CATCH. En ce qui concerne les produits de la pêche importés au sein de l’UE, les importateurs devront aussi soumettre des certificats de capture via le système CATCH.
• Si les exportateurs du pays d’origine des produits de la mer téléchargent les certificats de capture avant l’expédition, il y aura moins de retard aux frontières de l’UE. La responsabilité numérique tout au long de la chaîne d’approvisionnement permettra de confirmer plus rapidement l’origine du produit. Ainsi, le système CATCH incite également les importateurs et les exportateurs à mieux s’organiser.

Conclusion

Bien qu’éradiquer la pêche INN risque fort d’être une tâche ardue et de longue haleine, une coopération internationale concernant les réglementations,couplée au développement et à la mise en place de nouvelles technologies, peut veiller à ce que les mauvais exploitants aient de plus en plus de mal à bafouer les réglementations de la pêche INN. Et cette coopération devrait également veiller à ce que les consommateurs puissent continuer à acheter des produits issus de sources fiables, et ce en toute conscience.

En attendant, les importateurs de produits de la mer devront garantir un traçage numérique de la mer à l’assiette, y compris de la première vente à l’étape de la vente au détail pour les produits issus de la pêche et de l’aquaculture.

Selon les termes du Parlement européen : « La traçabilité numérique complète du poisson et de ses dérivés devrait contribuer à renforcer la sécurité alimentaire, à garantir une concurrence plus équitable et à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. »

En bref

Que veut dire INN ?

• Illicite : pêcher sans autorisation, ou en violant les mesures de conservation ou de gestion.
• Non déclarée : captures non déclarées, ou déclarées de manière incorrecte, aux autorités nationales ou aux organisations régionales de pêche.
• Non réglementée : pêcher dans des zones ou capturer des espèces de poisson non réglementées par un accord international.

Impact de la législation INN :

• Réglementation plus stricte : exigences accrues en matière de conformité pour les pêcheurs et les entreprises de produits de la mer.
• Responsabilité : les sociétés doivent garantir une traçabilité complète de leurs produits.• Coopération mondiale : une coopération internationale est essentielle pour lutter contre la pêche INN.