Adoptée en vertu de la législation de l’UE dans le cadre de la Politique Commune de la Pêche réformée (PCP), l’obligation de débarquement, également connue sous le nom d’interdiction européenne de rejet, est entrée en vigueur le 1^er janvier 2015 pour les pêcheurs qui ciblent les espèces pélagiques soumises à des quotas telles que le hareng et le maquereau.

Son application constituait la première étape d’une interdiction de rejet de plus grande envergure qui sera lancée en bonne et due forme dans les pêcheries démersales du bloc en 2016, en vue d’être entièrement appliquée à l’ensemble des totaux autorisés des captures (TAC) et espèces soumises à des quotas d’ici 2019.

À de rares exceptions près, toutes les captures d’espèces pélagiques et industrielles soumises à des quotas doivent désormais être débarquées et décomptées des quotas, de même que les captures accidentelles ou les prises de juvéniles relatives aux espèces démersales telles que la morue et l’aiglefin. Les poissons n’ayant pas la taille requise peuvent être utilisés à des fins autres que celles liées à la consommation humaine directe, dont les appâts, la farine de poisson, l’huile de poisson, les aliments pour animaux de compagnie, les additifs alimentaires, les produits pharmaceutiques et cosmétiques.

La Commission européenne pense que l’obligation de débarquement permettra d’obtenir des données plus fiables sur les stocks de poissons, de favoriser une meilleure gestion et d’améliorer l’éco-efficacité.

CHANGEMENT RADICAL

Après plus de trois ans de négociations prolongées, la nouvelle PCP a été adoptée en décembre 2013 et est entrée en vigueur le 1^er janvier 2014. Cette politique vise principalement à revenir à des niveaux durables de stocks de poissons européens et à mettre un terme aux pratiques de pêche peu économiques, y compris au fait de rejeter les prises accidentelles à la mer.

Afin d’atteindre cet objectif, le nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), principal instrument financier permettant de mener à bien les réformes de la PCP, financera des investissements dans des engins de pêche et du matériel de pêche plus sélectifs afin de faciliter le traitement, le débarquement et le stockage des captures accidentelles.

Le FEAMP a été approuvé par le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission européenne l’année dernière.

Plusieurs leaders du secteur de la pêche et parties prenantes décisives de l’UE ont acclamé la nouvelle réglementation comme le changement le plus radical que l’industrie de la pêche européenne ait connu depuis des décennies. Les dispositions réglementaires ont également été accueillies par les restaurants, détaillants et consommateurs à travers l’Europe puisque cela signifie que les produits de la mer capturés au sein de l’UE font un grand pas supplémentaire vers la durabilité.

SENSIBILITÉ COMMERCIALE

Bien que la plupart des pêcheurs européens aient fait part depuis longtemps de leur gêne à devoir rejeter des produits de la pêche parfaitement comestibles, ils étaient contraints de le faire au risque de s’exposer à de graves sanctions en vertu des dispositions réglementaires de la précédente PCP tant critiquée.

La Commission estime qu’en vertu de la précédente PCP, jusqu’à 23 pour cent des captures sauvages totales étaient rejetés chaque année. Mais outre le gaspillage des protéines précieuses, présentes notamment chez les jeunes poissons, il est également largement reconnu que les rejets modifient les réseaux trophiques en fournissant des niveaux accrus d’aliments aux organismes détritivores sur le fond de la mer ainsi qu’aux oiseaux de mer.

Il n’est pas surprenant de noter que l’industrie de la pêche est un fervent partisan de cette nouvelle obligation et qu’elle reconnaît que le respect de la réglementation est bénéfique pour son avenir et pour la durabilité et la viabilité globales du secteur. Toutefois, il existe une croyance commune selon laquelle un certain nombre de questions importantes doivent être étudiées avant que cette dernière ne puisse être mise en place au niveau de toute l’industrie. En particulier, il devrait être beaucoup plus difficile pour les pêcheurs ciblant les pêches mixtes de faire face aux dispositions réglementaires qu’il ne l’est pour le secteur pélagique. Cela est dû au fait que les activités de pêche pélagique ont des taux de rejet relativement faibles en raison de la forte propension des poissons à se rassembler en bancs.

Bien que, ces dernières années, des mesures prudentes aient été prises par les gestionnaires des pêches afin de réduire le niveau des rejets au sein du secteur démersal, dont l’utilisation d’engins de pêche plus sélectifs pour éviter la capture d’espèces non ciblées et n’ayant pas la taille requise, l’industrie en appelle  aux décideurs afin que, lorsqu’il s’agira de déterminer les directives très attendues du secteur à compter de l’année 2016, les réalités des entreprises de pêche soient pleinement prises en compte et les nouvelles réglementations s’appliquent à tout le monde.