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Mieux comprendre l’ « exonération pour destinations particulières » 3 minutes

  Nov 07, 2014

Les marchandises importées en UE sont réglementées par un certain nombre de mesures visant à mettre les commerces des États membres sur un pied d’égalité avec les sociétés situées ailleurs dans le monde. À cet égard, l’ « exonération pour destinations particulières » constitue un outil important qui permet d’appliquer des droits de douane à taux réduit ou à taux zéro à une petite liste de marchandises identifiées devant être utilisées à des fins prescrites dans le cadre d’un contrôle douanier et dans un délai donné.
Cette exonération est essentiellement disponible pour certaines importations européennes devant être transformées ou étant destinées à des utilisations spécifiques. Elle peut être utilisée par des personnes physiques, des sociétés de personnes ou des personnes morales établies au sein de la Communauté européenne, agissant pour leur propre compte ou représentant un organisme non européen.
Pour avoir droit à cette exonération, les conditions suivantes doivent être remplies : une autorisation d’exonération doit être en place ; les marchandises doivent être éligibles ; les marchandises doivent être assignées à la destination particulière leur ayant été attribuée dans les délais prévus ; et le bénéficiaire de l’exonération doit être en mesure de prouver que les marchandises ont été assignées à l’utilisation qui leur a été attribuée.
Si les marchandises ne sont pas assignées à la destination particulière leur ayant été attribuée, des taxes sont exigibles et seront réclamées par la douane.
Le formulaire « T5 » prouve que les marchandises ont bien suivi leur destination, ont subi le procédé/traitement déclaré ou ont été destinées à l’utilisation pour laquelle l’autorisation a été accordée. Le formulaire permet également de transférer des marchandises bénéficiant d’une exonération sans avoir à remplir de formalités douanières.

ÉLIGIBILITÉ DU POISSON

Certains produits de la mer font partie des articles éligibles à l’exonération et la société Pittman Seafoods importe un certain nombre d’espèces en vertu de ce régime, dont de la chair de homard, de la morue et des filets de hoki et de colin. Une fois en Europe, ces produits sont transformés pour prendre un format immédiatement commercialisable.
Pour remplir les conditions requises pour l’octroi d’une exonération, les produits doivent faire partie d’une des deux catégories suivantes : poisson destiné à être transformé ; ou poisson destiné à être utilisé dans la fabrication industrielle de produits et classé sous la rubrique 1604 du *Système harmonisé (SH). Cette dernière comprend essentiellement :
• Les poissons cuisinés ou préparés ou conservés autrement (par exemple, des filets de poisson recouverts de pâte à frire ou de chapelure, ou du thon avec de la marinade ajoutée ou cuisinée) ;
• Les poissons ayant été cuits à l’eau ou à la vapeur, grillés, frits, rôtis ou cuisinés autrement ;
• Les poissons préparés ou conservés dans du vinaigre, de l’huile, des marinades pour poisson, des saucisses de poisson et du beurre de poisson ;
• Les poissons et leurs morceaux, préparés ou conservés selon d’autres procédés n’étant pas stipulés au sein des rubriques 0302 à 0305 du SH (par exemple, les poissons bien homogénéisés, les poissons pasteurisés ou stérilisés) ;
• Certaines préparations alimentaires contenant du poisson ; et
• Le caviar et ses substituts.
Les produits n’étant pas éligibles à l’exonération comprennent : le poisson décongelé, coupé en steaks, glazuré et emballé sous vide ; le poisson fumé susceptible d’avoir subi une cuisson durant ou avant son fumage ; et le saumon haché et mélangé à de la mayonnaise (utilisé dans les types de sandwiches au saumon vendus dans en grandes surfaces), à moins que le poids du produit ne soit constitué d’au moins 20 pour cent de saumon.

CONDITIONS S’APPLIQUANT AUX CREVETTES

Les crevettes ou gambas sont également éligibles à l’exonération. Toutefois, les produits de la rubrique 0306 du SH devraient être soumis à un procédé industriel qui aurait pour effet de les classer sous la rubrique 1605 du SH. Cela impliquerait que les crevettes soient incorporées à des tourtes, currys, etc.
De plus, la préparation en usine de sandwiches aux crevettes destinés à être ultérieurement livrés (à des supermarchés, des magasins de détail et des services de restauration) remplit également les conditions requises pour avoir droit à l’exonération. Mais la préparation de sandwiches réalisés au sein d’établissements de vente au détail ou de restauration ne constitue pas de procédé valable autorisé et n’est donc pas considérée comme étant éligible. Il en va de même pour les opérations qui n’impliquent que la réfrigération, la congélation ou le glazurage des crevettes.

DÉTAILS DES CLAUSES

Les importateurs et les commerçants doivent noter que le fait de pouvoir bénéficier de l’exonération pour destinations particulières ne les dispense nullement de devoir payer tout autre frais d’importation auquel les marchandises sont susceptibles d’être soumises, tel que le droit d’accise, le droit antidumping et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
De plus, l’éligibilité du poisson peut être modifiée suite à des révisions en matière de quotas et à des suspensions des droits de douane. Il est donc conseillé aux importateurs/commerçants de consulter régulièrement le bureau principal des douanes de leur pays afin de se conformer aux règles.

* Le Système harmonisé (SH) est un système de classification des marchandises dans lequel les articles sont en grande partie groupés selon la nature des matières qui les constituent. Le code du SH est utilisé pour servir de base aux tarifs douaniers et pour recueillir des statistiques en matière de commerce international. Pour en savoir plus, consultez le site www.hscode.org


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